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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 126 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Article 5
Versions de la disposition
5. Le producteur visé par le Plan conjoint doit payer au Syndicat, jusqu’à concurrence de 150 $, une contribution spéciale pour le Fonds de roulement institué en vertu du Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 130) selon les montants suivants:
1° pour le bois résineux, un montant de 0,50 $ le mètre cube solide;
2° pour le bois feuillu, un montant de 0,25 $ le mètre cube solide.
Lorsque le bois résineux ou feuillu est mis en marché selon une unité de mesure qui n’est pas prévue au premier alinéa, le montant de la contribution doit être mathématiquement équivalent à ceux qui y sont fixés.
